Si vous êtes professionnel du bâtiment, vous devez impérativement souscrire à une garantie décennale.
Cette garantie est une obligation légale. Elle vous empêche de devoir faire face à de lourdes dépenses en cas de dommage survenu dans les dix années qui suivent les travaux que vous avez réalisés.
Découvrez précisément les dommages pour lesquels vous êtes couverts, ainsi que les modalités à effectuer pour souscrire à une garantie décennale.
QU'EST-CE QUE LA GARANTIE DÉCENNALE ?
La garantie décennale couvre le constructeur sur l'ensemble des travaux réalisés. Elle est également appelée assurance de responsabilité civile décennale.
Il s'agit d'une obligation légale, depuis la Loi Spinetta du 4 janvier 1978.
Si les constructeurs sont dans l'incapacité de produire une attestation de garantie décennale, le maître d'ouvrage ne peut donner son accord pour la réalisation des travaux.
La garantie décennale est valable dix ans à compter de la réception des travaux.
QUI EST COUVERT PAR LA GARANTIE DÉCENNALE ?
Tous les constructeurs sont couverts par la garantie décennale.
Par constructeur, on entend les artisans qui réalisent les travaux mais aussi les particuliers qui souhaitent réaliser eux-mêmes des travaux dans leur habitation, ou encore les lotisseurs, les architectes, les techniciens, les promoteurs immobiliers, les maîtres d'œuvre ...
QUELS SONT LES TRAVAUX COUVERTS PAR LA GARANTIE DÉCENNALE ?
Pour être couverts par la garantie décennale, les travaux réalisés doivent compromettre la solidité de l'ouvrage.
La garantie décennale couvre également les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à destination, c'est-à-dire inhabitable.
En revanche, les dégâts de nature esthétique ne sont pas couverts par la garantie décennale.
Ainsi, des fissures importantes dans l'habitation sont couvertes par la garantie décennale.
Mais les problèmes de teinte de peinture par exemple ne sont pas couverts.
Les éléments indissociables de l'ouvrage sont également couverts par la garantie décennale, si leur endommagement remet en cause la solidité de l'ouvrage ou le rendent inhabitable. Par exemple, des installations de chauffage central endommagées sont couvertes.
Les travaux de construction et de rénovation dans l'habitation correspondant à cette définition sont tous couverts, ainsi que les travaux d'aménagement ultérieurs réalisés à l'extérieur de l'habitation : construction d'une véranda, d'une piscine ...
La responsabilité du constructeur n'est pas mise en cause si les dégâts surviennent d'une cause étrangère ; dans ce cas la garantie décennale ne s'applique pas.
On définit comme cause étrangère les dégâts dont la cause est irrésistible, imprévisible et insurmontable.
QUELLE EST LA DURÉE DE LA GARANTIE DÉCENNALE ?
Attention : la garantie décennale prend effet à la fin des travaux mais doit être souscrite avant le démarrage des travaux.
La date de démarrage est donc la signature de réception des travaux : le maître d'ouvrage déclare alors accepter les travaux avec ou sans réserve.
Si un litige aboutissant à une action en justice a lieu pendant la durée de la garantie décennale, celle-ci est prolongée d'une durée équivalente.
QUELS DOCUMENTS PRÉSENTER POUR SOUSCRIRE À UNE GARANTIE DÉCENNALE ?
Pour souscrire à une garantie décennale, vous devrez fournir les documents suivants :
- Un document attestant de l'existence de votre société : k bis, extrait d'immatriculation au répertoire des métiers ou extrait D1, avis de situation au répertoire Siren.
- Si votre société n'a jamais été assurée, un justificatif de deux ans d'expérience : bulletins de salaire correspondant à deux ans d'activité pour le second d'œuvre et à trois ans d'activité pour le gros œuvre.
- Si votre société a déjà été assurée, il vous faudra produire un justificatif d'assurance décennale ainsi qu'un relevé de sinistralité.
